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Allocations familiales


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C. trav.


  • Dès lors que l’institution de sécurité sociale poursuit à tort le paiement d’allocations familiales sur la base d’une décision erronée, implicite mais certaine, et que, par ailleurs, l’allocataire n’a pas été avisée de ce que son enfant n’ouvrait plus le droit aux allocations familiales, les conditions de l’article 17 de la Charte sont réunies et, en vertu de son alinéa 2, la décision de révision ne peut avoir d’effet rétroactif.

  • Finalité de l’article 17 – protection de l’assuré social de bonne foi en cas d’erreur de l’administration – limites – allocations familiales majorées

  • Allocations familiales – absence de résidence de l’enfant en Belgique (art 52 LC) – erreur de la caisse – absence de poursuite des investigations et de traitement de l’information requise – absence d’effet rétroactif de la décision de récupération d’indu


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