Terralaboris asbl

Principes (Cour de cassation)


Cass.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Contraintes dans l’exécution - absence de liberté totale pour le travailleur de fixer ses congés

  • Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - éléments permettant d’exclure la qualification donnée par les parties à leur relation de travail

  • Sur le critère de « la liberté d’organisation du temps de travail » visé au titre des critères généraux par l’article 333, § 1er, de la loi du 27 décembre 2006, il concerne la question de l’indépendance ou non en matière d’emploi du temps au cours de la plage de travail pendant laquelle le travail doit être effectué ou l’exécutant du travail doit être disponible selon l’accord conclu entre les parties. Le simple fait qu’il ait toute liberté de donner suite ou non à l’offre de travail n’implique pas que celui qui exécute le travail soit également libre dans l’organisation de son temps de travail une fois la mission acceptée.

  • Qualification conventionnelle - contrat de travail - absence d’exercice de l’autorité patronale ou de la possibilité d’un tel exercice - absence de contrat de travail

  • Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - éléments incompatibles avec un contrat d’entreprise

  • Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - éléments (pris séparément ou conjointement) non compatibles avec l’existence de celui-ci

  • Absence de liberté d’organisation du (temps de) travail et possibilité d’exercice d’un contrôle hiérarchique

  • Autorité – charge de la preuve dans le chef de l’O.N.S.S., qui réclame les cotisations – éléments non inconciliables avec un contrat d’entreprise

  • Qualification donnée par les parties ne lie pas le juge - constitue cependant un élément d’appréciation à ce point important qu’elle prime si elle n’est pas incompatible avec la situation réelle (renvoi à Cass., 7 septembre 1982) - éléments incompatibles en l’espèce avec un contrat d’entreprise

  • Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - éléments (pris séparément ou conjointement) non compatibles avec l’existence de celui-ci

  • Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - éléments (pris séparément ou conjointement) non compatibles avec l’existence de celui-ci


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be