Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 23 octobre 2014, R.G. 2013/AB/49 et 2013/AB/60 (PDF - 182.2 ko)

  (Décision commentée)
  Paiement d’une pension alimentaire – conditions pour se voir reconnaître la qualité de titulaire ayant personne à charge

• C. trav. Mons, 20 avril 2006, R.G. 19.288 (PDF - 281.7 ko)

  Notion de personne à charge : dépendance économique et financière

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 11 juillet 2018, R.G. 14/1.959/A et 14/2.879/A (PDF - 335.2 ko)

  Les critères applicables en matière d’allocations de chômage concernant la répartition de la charge de la preuve de la situation familiale du chômeur valent mutatis mutandi dans le domaine de l’assurance maladie. Ces critères sont les suivants : i) le montant des allocations est déterminé sur la base de la déclaration de la situation familiale effectuée par le chômeur, ii) si l’ONEm conteste le taux, il lui appartient d’établir que la situation déclarée n’est pas exacte et (iii) si le caractère inexact de la déclaration est établi, la charge de la preuve est renversée.