Terralaboris asbl

GSM / SMS


Documents joints :

C. trav.


  • En prend connaissance de manière régulière, légitime et sans intention frauduleuse, l’employeur à qui les SMS échangés entre deux membres du personnel ont été communiqués par un tiers à qui le destinataire de ceux-ci a, volontairement, communiqué leur contenu. Il n’y a pas, dans ces conditions, violation de l’article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

  • Il est légitime, pour une entreprise soucieuse de maîtriser ses coûts de téléphonie, de vérifier les factures qu’elle acquitte et de se servir de celles-ci pour établir que l’utilisation, autorisée, des GSM mis à disposition des membres de son personnel à des fins non professionnelles reste dans des limites acceptables. Ce contrôle ponctuel de fréquence et de durée ne porte pas atteinte au respect de la vie privée des intéressés.


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