Terralaboris asbl

P.I.I.S.


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Les évaluations régulières d’un projet individualisé d’intégration sociale sont importantes. Elles permettent d’assurer un suivi dans l’accompagnement et d’éviter qu’une éventuelle sanction puisse intervenir à un moment où le bénéficiaire du projet pouvait considérer que celui-ci n’était plus en cours et ne pouvait raisonnablement plus s’attendre à ce qu’une sanction puisse encore intervenir. Il y a dès lors lieu de constater l’accord parfait sur le projet lui-même ainsi que l’existence d’évaluations régulières et d’actualisations nécessaires. A défaut, une sanction prise peut ne pas être valable, d’autant si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure régulière.

  • (Décision commentée)
    Respect du P.I.I.S.- manquements du C.P.A.S.


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