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Cumul


C. trav.


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C. trav.


  • Les allocations d’interruption de carrière peuvent être cumulées avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante pendant une période maximale d’un an. Est considérée comme activité indépendante l’activité qui oblige, selon la réglementation en vigueur, la personne concernée à s’inscrire auprès de l’I.N.A.S.T.I. L’article 14 de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 doit se lire en ce sens qu’il détermine limitativement les cas dans lesquels le droit aux allocations d’interruption peut être cumulé avec une activité professionnelle. Le cumul d’une activité indépendante avec une allocation d’interruption de carrière n’est possible que dans le cas de la suspension complète du travail (et pour la période maximale de 12 mois).

  • (Décision commentée)
    En vertu de la loi du 22 janvier 1985 (art. 100 et suivants) et de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 d’exécution, est autorisé le cumul entre les allocations d’interruption et le produit d’une activité indépendante mais à concurrence d’une année seulement. En cas de bonne foi de l’assuré social, la réglementation en matière de pause-carrière ne prévoit pas de règle permettant de limiter le remboursement de l’indu aux 150 dernières allocations (alors que tel est le cas dans la réglementation chômage). Se pose dès lors la question de savoir si l’absence d’une telle possibilité dans le cadre des allocations d’interruption est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution (réouverture des débats).

  • Il convient de ne pas confondre l’interdiction de cumul entre allocations d’interruption et revenus avec l’interdiction de cumul entre allocations de chômage et activité indépendante (A.R. du 25 nov. 1991, art. 44 et 45), laquelle s’étend à la rémunération et au travail, même si ce dernier ne produit pas de revenus - cette différence trouve sa cause dans le fait que le bénéficiaire d’allocations d’interruption, dont les relations de travail avec son employeur ne sont que suspendues, ne doit pas rester disponible sur le marché de l’emploi

  • (Décision commentée)
    Maintien de l’inscription comme travailleur indépendant – interdiction de cumul

  • (Décision commentée)
    Absence de cumul avec une subvention-traitement en cas de congé de maternité

  • (Décision commentée)
    Exercice d’une activité indépendante – notion d’exercice – obligation de déclaration d’activité


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