Terralaboris asbl

Convocation


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Absence de convocation régulière pour une audition - annulation de la décision administrative - conséquences en ce qui concerne les éléments figurant dans le dossier administratif

C. trav.


  • Lors de l’envoi d’un courrier recommandé, l’expéditeur reçoit une preuve du dépôt. La remise de cette preuve et le cachet sur ledit courrier impliquent que le service garanti par l’envoi recommandé est rempli. Il en est d’autant plus ainsi que ce courrier est revêtu d’un code-barres qui, au moyen du logiciel des services postaux (E-tracker), permet de suivre le parcours de l’envoi.
    Le fait que l’adresse communiquée à l’ONEm et celle de déviation du courrier ont été barrées sur l’enveloppe n’est pas de nature à remettre en cause les éléments probants résultant de l’analyse du code-barres (date de présentation de l’envoi et avis laissé en cas d’absence du destinataire).

  • (Décision commentée)
    Preuve de l’envoi de la convocation – lettre recommandée – effets – présomption

  • Convocation - absence de recommandation postale - présomptions quant à la réception

  • Absence de preuve d’un courrier recommandé - pas de privilège dans le chef de l’ONEm sur le plan de la preuve


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