Terralaboris asbl

Personnes établies en ménage


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 de la loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce qu’il institue une présomption selon laquelle dès lors que des personnes partagent la même résidence principale il y a ménage commun. Cette présomption n’a pas considérablement réduit le niveau de la protection sociale existant avant la modification du texte (entré en vigueur le 1er janvier 2014).

  • Cohabitation avec une titulaire (sœur) du revenu d’intégration sociale

  • Personne sans revenus formant un ménage (sans être en couple) avec un tiers (non parent/allié au 1er, 2e ou 3e degré) disposant de revenus - différence de traitement autorisée (avec couple, famille) - référence au RIS

C. trav.


Trib. trav.



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