Terralaboris asbl

Personnes établies en ménage


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 de la loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce qu’il institue une présomption selon laquelle dès lors que des personnes partagent la même résidence principale il y a ménage commun. Cette présomption n’a pas considérablement réduit le niveau de la protection sociale existant avant la modification du texte (entré en vigueur le 1er janvier 2014).

  • Cohabitation avec une titulaire (sœur) du revenu d’intégration sociale

  • Personne sans revenus formant un ménage (sans être en couple) avec un tiers (non parent/allié au 1er, 2e ou 3e degré) disposant de revenus - différence de traitement autorisée (avec couple, famille) - référence au RIS

C. trav.


  • La notion de ménage correspond à la cohabitation de deux personnes, non parentes ou alliées jusqu’au troisième degré, qui vivent ensemble et forment un couple. Ces derniers termes renvoient à la situation de personnes qui « vivent comme mari et femme ». Cette exigence de former un couple se déduit de l’origine historique du texte, ainsi que de la limitation de la notion de ménage à deux personnes et de la solidarité financière totale que la notion crée, celle-ci étant typique dans les autres branches de la sécurité sociale à la situation des personnes en couple. Ainsi, deux personnes qui vivent ensemble, même si elles cohabitent, c’est-à-dire mettent en commun principalement les questions ménagères, ne forment pas un ménage si elles ne vivent pas en couple. L’existence d’un tel ménage est présumée lorsque deux personnes au moins qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré ont leur résidence principale à la même adresse.

  • (Décision commentée)
    Absence de ménage – conséquences sur le calcul des revenus

  • (Décision commentée)
    Conditions de la cohabitation

  • (Décision commentée)
    Notion d’enfant à charge

  • Notion de bénéficiaire ayant des personnes à charge – abattements – perception effective d’allocations familiales ou paiement d’une pension alimentaire fixée par jugement – critère objectif

Trib. trav.


  • L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2011 ne part pas de la notion de ménage au sens de couple formé par deux personnes mais de la simple cohabitation de deux personnes formant un ménage, sans se préoccuper de savoir s’il y a un couple alors que la notion de ménage implique préalablement l’existence d’un couple, existence présumée, tout comme la cohabitation, mais qui peut être renversée et qui est essentielle pour justifier la prise en compte des revenus des deux personnes qui cohabitent. Ainsi, une personne handicapée peut cohabiter avec une autre personne sans former nécessairement un ménage, soit parce qu’ils ne forment pas un couple, soit parce qu’ils ne partagent pas leurs revenus et charges. La personne handicapée peut alors être classée dans la catégorie A (catégorie cohabitant) sans prise en compte des revenus de la personne avec laquelle elle cohabite.

  • En matière des prestations aux personnes handicapées, la mise en ménage est présumée du fait de l’inscription au registre national, cette présomption étant réfragable. Il n’y a pas lieu de rechercher la volonté ou l’intention des cohabitants, les critères légaux étant un partage des charges et une mise en commun des ressources. Il s’agit de régler ensemble totalement ou principalement les affaires du ménage. En l’espèce, il est fait grief à l’intéressé de ne produire aucune pièce permettant d’établir qu’il payait des charges (eau, électricité, chauffage). Par conséquent, c’est à juste titre que le SPF Affaires sociales a pris en compte les revenus de sa compagne pour décider d’incorporer l’intéressé en catégorie C.

  • (Décision commentée)


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