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Débats succincts


Documents joints :

C. trav.


  • C’est au juge d’apprécier si la demande de débats succincts est de nature à faire l’objet de ceux-ci. Tel est certes le cas d’une mesure d’instruction sollicitée, dont la cour constate qu’elle est simple (production de feuilles de route et de disques tachygraphes du camion conduit par le demandeur). Il n’y a dès lors pas lieu de fixer des délais pour conclure sur la base de l’article 747, § 2, du Code judiciaire avant d’examiner cette demande. Les délais pour conclure en appel, dont il est question à l’article 1064 C.J., ne sont pas d’application.


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