Terralaboris asbl

Activité bénévole


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il découle du libellé de l’article 45bis, § 2, alinéa 4, de l’A.R. du 25 novembre 1991 ainsi que de la modification apportée à l’article 18 de l’A.M. du 26 novembre 1991, lequel ne précise plus les conditions dans le cadre desquelles l’absence de déclaration préalable n’entraîne pas la perte du droit aux allocations, que, faute d’avoir préalablement déclaré son activité bénévole, le chômeur perd purement et simplement son droit aux allocations depuis le début de cette activité. Cette absence de déclaration suffit, à elle seule, à justifier l’exclusion de l’intéressé, sans qu’il faille examiner si l’activité non déclarée était occasionnelle et gratuite.

  • (Décision commentée)
    Garde téléphonique pour un service de pompiers – prestations rémunérées – activité incompatible

  • (Décision commentée)
    Activité accessoire (en sus) – charge de la preuve du caractère non bénévole ou non accessoire

  • (Décision commentée)
    Voir ci-dessous - C. trav. Liège, 8 février 2013, R.G. 2009/AL/36.231

  • Obligation de déclaration préalable - A.M. du 31 juillet 2006


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