Terralaboris asbl

Activité pendant une période d’incapacité


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • On peut tout à fait être incapable d’exercer une activité lourde et stressante à raison de journées de travail de 11 heures, outre 3 heures de déplacement, tout en restant capable d’exercer quelques autres activités, ponctuelles et limitées, dont la charge est incommensurablement plus légère et n’implique qu’un trajet d’une quinzaine de minutes. Il en va d’autant plus ainsi lorsque l’incapacité de travail alléguée trouve sa cause dans une décompensation anxio-dépressive dont le traitement suppose le maintien d’une certaine activité ne présentant aucun danger ou risque spécifique de nature à compromettre la guérison du travailleur ou à retarder la reprise de son travail.

  • Le burnout constituant un syndrome d’épuisement professionnel caractérisé par une fatigue physique et psychologique intense, générée par des sentiments d’impuissance et de désespoir, il est peu plausible que le travailleur qui s’en dit victime soit à même d’assumer la préparation et la dispensation des heures de cours nécessaires à la réalisation d’un cursus suivi dans le cadre d’un congé-éducation payé. Il y a, au contraire, lieu d’admettre que la poursuite de ce stage pendant la suspension de l’exécution de son contrat est manifestement révélatrice de la fausseté de son incapacité et/ou est de nature à retarder l’échéance de sa guérison, violant, ainsi, le principe général d’exécution de bonne foi du contrat avenu entre parties.

  • La présence d’un travailleur, dont l’incapacité de travail est couverte par un certificat médical, une partie de la journée dans une officine pharmaceutique dans laquelle il effectue un stage professionnel à raison d’un seul jour par semaine n’est pas incompatible avec son incapacité. Compte tenu de la nature de son affection anxio-dépressive, la poursuite de son stage, (impliquant le maintien dans un projet professionnel) pourrait même être considérée comme favorisant cette remise au travail.

  • (Décision commentée)
    Le fait qu’un travailleur a continué à travailler pour un second employeur alors que l’exécution du contrat avec son premier employeur est suspendue pour cause d’incapacité de travail ne constitue pas en soi un motif grave de rupture. Il appartient au juge d’examiner les circonstances qui entourent celui-ci.

  • Travaux de construction exécutés à l’immeuble personnel - activité similaire à celle du contrat - motif grave

  • Notion d’incapacité de travail au sens de l’article 31, § 1er LCT

  • (Décision commentée)
    Activité pendant une période d’ITT (absence de motif grave)

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Toute activité ou tout travail réalisé durant une période d’incapacité ne démontre pas (forcément) l’aptitude du travailleur à exercer le travail convenu. Dans l’examen de l’existence d’un motif grave il faut avoir égard à l’ampleur de l’activité et au caractère similaire des activités par rapport à celle du contrat de travail dont l’exécution est suspendue.
    Il est par ailleurs admis que la poursuite d’une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail peut être fautive dans deux hypothèses, étant (i) que l’activité démontre l’absence de réalité de l’incapacité de travail et (ii) qu’elle nuise au rétablissement du travailleur et retarde sa reprise du travail.
    Il en découle que l’exercice d’une autre activité ne contredit pas nécessairement la réalité de l’incapacité de travail, celle-ci s’appréciant uniquement en fonction du travail convenu. Elle pourrait même être de nature à favoriser la guérison lorsqu’il y a, à l’origine de l’incapacité de travail, une affection d’ordre psychologique.

  • Le fait pour un mécanicien en incapacité de travail en raison de soucis de hernie discale et d’arthrose de fournir des prestations (rémunérées ou non) dans le cadre de l’ouverture et de l’exploitation d’un commerce est potentiellement constitutif de motif grave si les prestations accomplies à ce titre, tout en n’étant pas de même nature que celles relevant de l’exercice de sa profession, retardent ou compromettent sa guérison.

  • Même si le travailleur a pu, ponctuellement, servir une consommation à un client de l’établissement exploité par sa compagne, on ne peut en déduire qu’il aurait exercé une activité professionnelle incompatible avec son incapacité de travail. Si son employeur doutait de la réalité de celle-ci, il lui appartenait de la faire vérifier par un médecin délégué par lui.

  • L’exercice d’une activité (privée ou professionnelle, rémunérée ou non) durant une période de suspension du contrat en raison d’une incapacité de travail n’est constitutif de motif grave que s’il est (i) générateur d’une violation d’une clause contractuelle interdisant, sauf accord préalable, l’exercice d’activités similaires à celles du contrat, ou (ii) révélateur de la fausseté de l’incapacité et par là révélateur d’une fraude contractuelle, ou (iii) de nature à retarder la guérison, consacrant ainsi une violation du principe général d’exécution de bonne foi des contrats.


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