Terralaboris asbl

Interruptions


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Appréciation de la durée de l’interruption - preuve différente selon la durée - constitutionnalité

Cass.


  • Interruption - Caractère peu important retenu sur la base de la durée et d’autres circonstances (absence d’excès de boisson et comportement raisonable) - pouvoir souverain du juge de déterminer s’il y a des motifs légitimes.

  • Appréciation du caractère important ou non - critères du détour de de l’interruption (non exclusivement temporels) - appréciation du motif légitime (visite chez un collègue à la demande de l’employeur)

C. trav.



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