Terralaboris asbl

Spécificités secteur public


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Lorsqu’il s’agit de faire application de l’article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (relatif à la subrogation au profit des personnes morales ou des établissements qui supportent la charge de la rente de la victime d’un accident du travail), même si les parties et le juge sont dans l’impossibilité de déterminer de manière objective le montant des rentes prévues destinées à réparer l’incapacité permanente de la victime (ce calcul comportera en effet le plus souvent deux inconnues, étant le montant du dernier traitement et le montant de la pension de retraite), cette situation n’a aucune incidence sur les obligations de la personne responsable de l’accident du travail : ces obligations sont, selon le droit commun de la responsabilité, limitées dans tous les cas aux droits de la victime. Il n’y a dès lors pas violation de la Constitution eu égard à la réglementation (art 47 LAT) dans le secteur privé.

Cass.


  • La subrogation de l’assureur avec qui une commune a conclu un contrat d’assurance conformément à l’A.R. du 13 juillet 1970 concernant la réparation des accidents du travail n’est pas limitée à l’action subrogatoire de l’article 14, § 3 de la loi du 3 juillet 1967 mais couvre également les autres droits et actions de la commune contre l’auteur du dommage (art. 41, al 1er de la loi du 25 juin 1992)

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les administrations locales sont leur propre assureur et elles peuvent souscrire des contrats d’assurance auprès d’un assureur privé, et ce en vue d’être exonérées, en tout ou en partie, des paiements. C’est une sorte de « réassurance » conclue dans le cadre d’un contrat de droit commun, de telle sorte que la victime ne dispose pas d’une action contre le réassureur privé.

    Si le débiteur de la réparation verse ce qui est dû après les paiements de la mutualité sans avoir informé cette dernière de son intention de règlement, seule l’action subrogatoire est possible et l’assuré social ne peut être poursuivi en récupération.


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