Terralaboris asbl

Ressources propres


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Il résulte des articles 14 et 46 de la loi du 26 mai 2002 ainsi que des dispositions de l’arrêté royal d’exécution du 11 juillet 2002 que les allocations familiales perçues par un parent du demandeur de revenu d’intégration ne constituent pas une ressource de ce demandeur au sens de l’article 16, § 1er, de la loi.

C. trav.


  • L’allocation d’intégration est octroyée à la personne handicapée qui doit faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de son autonomie. Il ne s’agit donc pas d’une ressource au sens de l’article 16, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, mais d’une indemnisation forfaitaire des frais supplémentaires encourus par la personne handicapée en raison de son handicap. Elle ne doit pas être déduite de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale.
    A supposer subsidiairement que l’on considère qu’il s’agit d’une ressource au sens de la loi du 26 mai 2002, la cour estime, en l’espèce, en vertu du pouvoir d’appréciation qui lui est octroyé par l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002, que le handicap en cause (handicap de la catégorie 5, soit la plus élevée) entraîne des frais structurels supplémentaires qui justifient que cette allocation ne soit pas déduite de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale.

  • En cas d’existence d’une épargne, la première tranche jusqu’à 6.200 € fait l’objet d’une exonération totale dans le calcul du revenu d’intégration sociale (article 27, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002).
    En ce qui concerne l’évaluation de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition gratuite d’un appartement, le C.P.A.S. qui entend contester la non prise en compte de celui-ci doit, par exemple, produire un relevé des loyers d’appartements comparables, la cour relevant que ceci peut être retrouvé sur différents sites internet.

  • Pour déterminer si le demandeur bénéficie de ressources suffisantes, toutes les ressources doivent être prises en compte (sauf les exceptions prévues par la réglementation). Lorsque le demandeur est propriétaire d’un immeuble, il faut tenir compte de la partie du revenu cadastral qui dépasse le montant exonéré, multiplié par trois. Si le bien est grevé d’une hypothèque, le montant des intérêts annuels doit venir en déduction (aux conditions légales), le montant de la réduction ne pouvant être supérieur à la moitié du montant à prendre en considération. En dérogation à ce qui précède, si l’immeuble est donné en location, il est tenu compte du montant du loyer, pour autant que celui-ci soit supérieur au résultat du calcul précédent.

  • Le critère de l’absence de ressources au sens de la loi du 26 mai 2002 est moins restrictif que celui de l’état de besoin visé à la loi du 8 juillet 1976. Dès lors qu’un demandeur de revenu d’intégration démontre qu’il n’a plus de ressources, il satisfait aux exigences légales. Il ne peut être exigé de lui qu’il apporte la preuve supplémentaire d’un endettement. Lorsque la loi vise le fait que l’intéressé ne doit pas pouvoir prétendre à des ressources, ceci ne signifie pas qu’il doit démontrer les démarches qu’il a faites ou qu’il aurait pu entreprendre à l’égard de personnes proches mais sans obligation alimentaire à son égard.

  • Le RIS ne peut être refusé au motif que le demandeur serait propriétaire d’une voiture dès lors qu’il est constaté qu’il a besoin de ce véhicule pour trouver un travail. Ce véhicule peut constituer une condition nécessaire pour pouvoir accepter un travail qui ne se trouve pas proche du domicile de l’intéressé.

  • Aide du service social de l’établissement d’enseignement - don non régulier

  • (Décision commentée)
    Bénéfice d’un logement mis gratuitement à disposition – calcul des ressources

  • (Décision commentée)
    Produit de la vente d’un immeuble – règles applicables – abattements – notion d’équité permettant de tenir compte de circonstances exceptionnelles

  • (Décision commentée)
    Indemnisation provisionnelle dan le cadre d’un accident de la circulation – notion de capital

  • Notion de « frais spécifiques d’études » au sens de l’article 22, 1 g de l’A.R. du 11 juillet 2002. Caractère restrictif et non applicable à une demande d’aide sociale.

  • Revenus du travail (intérimaire) - non cumul - retrait du montant journalier du R.I.S. - point de départ des intérêts sur montants à récupérer

  • En cas de cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un bien dans les dix ans précédant la demande de R.I.S., il faut tenir compte du produit de celle-ci à concurrence d’un montant forfaitaire fixé par l’A.R. du 11 juillet 2002, dont l’article 27 détermine les modalités de calcul de la prise en compte forfaitaire de cette valeur vénale. Cette règle n’est pas applicable dans le cas d’une demande d’aide sociale. Au cas où l’intéressé aurait fait ‘de mauvaises affaires’ le privant lors de la demande du produit de la cession en cause, ceci ne fait pas obstacle à l’octroi d’une aide sociale éventuelle sauf si l’intéressé s’est défait de ses biens dans une intention frauduleuse (renvoi à Cass., 10 janvier 2000, n° S.090044).

  • Absence de preuve suffisante du manque de ressources - mise en autonomie en vue de mariage

  • (Décision commentée)
    Evaluation de l’usufruit d’un immeuble


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