Terralaboris asbl

Ressources propres


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Il résulte des articles 14 et 46 de la loi du 26 mai 2002 ainsi que des dispositions de l’arrêté royal d’exécution du 11 juillet 2002 que les allocations familiales perçues par un parent du demandeur de revenu d’intégration ne constituent pas une ressource de ce demandeur au sens de l’article 16, § 1er, de la loi.

C. trav.


  • Le critère de l’absence de ressources au sens de la loi du 26 mai 2002 est moins restrictif que celui de l’état de besoin visé à la loi du 8 juillet 1976. Dès lors qu’un demandeur de revenu d’intégration démontre qu’il n’a plus de ressources, il satisfait aux exigences légales. Il ne peut être exigé de lui qu’il apporte la preuve supplémentaire d’un endettement. Lorsque la loi vise le fait que l’intéressé ne doit pas pouvoir prétendre à des ressources, ceci ne signifie pas qu’il doit démontrer les démarches qu’il a faites ou qu’il aurait pu entreprendre à l’égard de personnes proches mais sans obligation alimentaire à son égard.

  • Le RIS ne peut être refusé au motif que le demandeur serait propriétaire d’une voiture dès lors qu’il est constaté qu’il a besoin de ce véhicule pour trouver un travail. Ce véhicule peut constituer une condition nécessaire pour pouvoir accepter un travail qui ne se trouve pas proche du domicile de l’intéressé.

  • Aide du service social de l’établissement d’enseignement - don non régulier

  • (Décision commentée)
    Bénéfice d’un logement mis gratuitement à disposition – calcul des ressources

  • (Décision commentée)
    Produit de la vente d’un immeuble – règles applicables – abattements – notion d’équité permettant de tenir compte de circonstances exceptionnelles

  • (Décision commentée)
    Indemnisation provisionnelle dan le cadre d’un accident de la circulation – notion de capital

  • Notion de « frais spécifiques d’études » au sens de l’article 22, 1 g de l’A.R. du 11 juillet 2002. Caractère restrictif et non applicable à une demande d’aide sociale.

  • Revenus du travail (intérimaire) - non cumul - retrait du montant journalier du R.I.S. - point de départ des intérêts sur montants à récupérer

  • En cas de cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un bien dans les dix ans précédant la demande de R.I.S., il faut tenir compte du produit de celle-ci à concurrence d’un montant forfaitaire fixé par l’A.R. du 11 juillet 2002, dont l’article 27 détermine les modalités de calcul de la prise en compte forfaitaire de cette valeur vénale. Cette règle n’est pas applicable dans le cas d’une demande d’aide sociale. Au cas où l’intéressé aurait fait ‘de mauvaises affaires’ le privant lors de la demande du produit de la cession en cause, ceci ne fait pas obstacle à l’octroi d’une aide sociale éventuelle sauf si l’intéressé s’est défait de ses biens dans une intention frauduleuse (renvoi à Cass., 10 janvier 2000, n° S.090044).

  • Absence de preuve suffisante du manque de ressources - mise en autonomie en vue de mariage

  • (Décision commentée)
    Evaluation de l’usufruit d’un immeuble


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