Terralaboris asbl

Pouvoir de direction et de contrôle


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Le fait que les prestations soient soumises à un contrôle hiérarchique est inconciliable avec le statut d’associé actif sous le couvert duquel le travailleur a accompli les mêmes tâches que celles fournies au cours de la période durant laquelle il a été occupé comme salarié au sein de la société.


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