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Droit à une indemnité complémentaire


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Cass.


  • L’indemnité compensatoire de préavis prévue à l’article 39, § 1 de la loi relative aux contrats de travail n’est due qu’en cas de rupture irrégulière du contrat de travail. Elle n’est pas due en cas de congé régulier. En conséquence, en cas de licenciement avec préavis assorti d’une dispense de prestation et paiement aux échéances mensuelles, l’on ne peut en cas de paiement incomplet (commissions en l’espèce), solliciter un complément d’indemnité compensatoire, le délai de préavis n’étant pas insuffisant.
    La Cour casse dès lors un arrêt de la cour du travail d’Anvers, qui a alloué un tel complément, pour violation de l’article 39, § 1 de la loi.

Trib. trav.


  • En vertu de l’article 39, § 1er, LCT, la partie qui donne congé moyennant préavis doit en cas de préavis insuffisant payer à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant au solde du préavis qui aurait dû être alloué. L’article 102 du même texte dispose que les indemnités dues en application de l’article 39 portent intérêt à partir de la date de la fin du contrat. Il faut entendre par là la date à laquelle le contrat a effectivement pris fin.


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