Terralaboris asbl

Etudiant


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    1. Occupation d’étudiants - application de la présomption d’existence d’un contrat de travail.
    2. Assujetissement d’enquêteurs (sondages) (rejet : absence d’autorité de l’employeur)

  • (Décision commentée)
    1. Etudiants sous contrat d’entreprise pour des prestations dans un car-wash
    2. Rappel des principes de l’action en requalification
    3. Possibilité d’invoquer la présomption de l’art. 121 de la loi du 03/07/1978 (contrat de travail d’étudiant)


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