Terralaboris asbl

Date du transfert


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


Trib. trav.


  • La notion de « date du transfert » vise la date à laquelle intervient la transmission, du cédant au cessionnaire, de la qualité de chef d’entreprise responsable de l’exploitation de l’entité. Le transfert des contrats et des relations de travail intervient à la même date et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire. Le caractère impératif de la disposition ne permet pas d’y déroger dans un sens défavorable au travailleur.


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