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C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas d’absence de mise en œuvre de la procédure préalable au licenciement, si celui-ci ne trouve pas son origine dans l’activité syndicale de l’intéressé, il faut apprécier les conséquences de la faute commise. En effet, l’absence de mise en œuvre de la procédure peut avoir pour conséquence de faire perdre au délégué syndical une chance de conserver son emploi. Ceci ne s’applique cependant que lorsque le licenciement est fondé sur des motifs liés à son comportement entendu au sens large (lequel englobe un état d’insuffisance professionnelle) ou en lien avec les activités syndicales de l’agent mais non lorsque l’autorité administrative s’appuie, comme en l’espèce, sur un constat objectif, à savoir l’incapacité de travail ininterrompue de plus de 6 mois de l’agent concerné.


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