Terralaboris asbl

Travail à domicile


Documents joints :

Cass.


  • Si l’article 119.5 LCT dispose que, à défaut d’écrit reprenant les mentions de l’article 119.4. (hors le § 2, 4° relatif au remboursement des frais inhérents au travail à domicile), le travailleur à domicile pourra à tout moment mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité, le forfait de 10 % de la rémunération prévu à l’article 119.6 (à défaut de la mention visée à l’article 119.4, § 2, 4°, et à défaut de convention collective de travail) relatif au remboursement des frais inhérents au travail à domicile est néanmoins dû.


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