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Exécution provisoire du jugement


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C. trav.


  • Lors de la suppression, du moins en principe, de l’effet suspensif de l’appel dans la loi du 19 octobre 2015, il n’a pas été prêté attention à la disposition spécifique de l’article 1066, alinéa 2, 6°, selon laquelle le recours contre un jugement exécutoire par provision sans caution ni cantonnement sera examiné de plein droit à l’audience d’introduction de la juridiction d’appel. Rien ne permet de penser que ce ne devrait pas être le cas pour le recours contre toute décision éventuelle sur l’exécution par provision, soit pour l’interdire (pour les jugements contradictoires), soit pour l’autoriser (pour les jugements par défaut), de manière à ce que la procédure en débats succincts puisse être généralisée à cet effet (avec renvoi aux travaux parlementaires de la loi du 6 juillet 2017 – Doc. Parl., 54/2259/001, p. 120).

  • A défaut de disposition particulière, l’article 1397 du Code judiciaire dans sa version actuelle (c’est-à-dire tel que modifié par la loi du 19 juillet 2017) est d’application immédiate aux litiges en cours, contrairement à sa précédente version (introduite par la loi du 19 octobre 2015), dont l’article 50 disposait qu’elle ne s’appliquait qu’aux affaires introduites après son entrée en vigueur.

  • En raison de l’objectif qu’ils poursuivent, le droit à l’aide sociale et le droit au revenu d’intégration sociale peuvent, comme l’a rappelé la Cour constitutionnelle (cf. son arrêt n° 197/2009 du 17 décembre 1999), être considérés comme des créances vitales et urgentes de nature alimentaire, de sorte que l’exclusion du droit de cantonner leur est applicable en cas de recours à l’exécution provisoire, dont l’urgence et la nécessité sont pleinement justifiées lorsque la précarité matérielle dans laquelle est plongé le demandeur ne lui permet pas de vivre dignement et d’assurer des besoins aussi fondamentaux que ceux de se loger, se chauffer et se nourrir.

  • L’opportunité de l’exécution provisoire est décidée en première instance et les juges d’appel ne peuvent interdire celle-ci ou y surseoir. Les juges d’appel peuvent cependant annuler celle-ci lorsqu’elle n’a pas été demandée, lorsqu’elle n’est pas autorisée par la loi ou si la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense.

  • Autorisation de cantonner - droit pour le débiteur

  • Conditions (dette incontestable - risque d’insolvabilité) - CPAS

  • Conditions

  • Conditions - pouvoirs du juge d’appel

  • Exécution provisoire avec exclusion du cantonnement - débats succincts en appel

  • Droit pour le débiteur


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