Terralaboris asbl

Candidature abusive


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Suspension du contrat de travail - travailleur écarté de l’entreprise depuis 4 ans - impossibilité matérielle d’exercer le mandat au sein de l’organe

  • Examen de l’abus de droit à faire indépendamment du motif grave

  • Licenciement pour motif grave - validité du motif grave à apprécier dans la procédure y relative - n’est pas un critère de l’abus de candidature - examen de l’abus à faire indépendamment de cette procédure et sans attendre l’issue de celle-ci

  • Licenciement pour motif grave - recours sur la base de l’article 38 de l’AR du 18 octobre 1978 - obligation pour le juge d’examiner le caractère abusif (éventuel) de la candidature

Trib. trav.


  • 1. Pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le Tribunal doit tenir compte des principes suivants i) la présentation des candidats relève de la responsabilité de type politique des organisations syndicales : le choix d’un candidat éventuellement incompétent, inapproprié ou peu engagé dans l’action syndicale est d’abord sanctionné par la non-élection de ce candidat ou la baisse des suffrages ; ii) Le caractère abusif ne peut jamais se déduire de considérations, de supputations ou d’estimations relatives à la réalité de l’engagement futur du candidat dans les organes sociaux : nombreux sont ceux qui, dans cette matière comme dans d’autres, ont découvert le chemin en marchant.
    2. L’appréciation du Tribunal est extrêmement marginale : le rejet d’une candidature pour abus de droit doit être réservé aux situations claires, quasi incontestables, dans lesquelles il apparaît que le motif de la candidature est totalement étranger au souci de fonctionnement des organes sociaux et dans lesquelles, s’il devait être élu, il est certain ou quasi certain que le représentant du personnel n’exercera pas sa mission.

  • (Décision commentée)
    Critères de la candidature abusive – absence de contrôle d’opportunité



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