Terralaboris asbl

Faute intentionnelle


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • À moins d’en organiser elle-même la perte intervenue en cours de route, ne revêt en aucun cas le caractère de gravité suffisant requis par l’article 35 LCT le fait pour une secrétaire ayant, en période de surcharge de travail, repris des documents avec elle en vue d’en effectuer un premier tri à domicile, de n’avoir pas suffisamment prêté attention au sac dans lequel elle transportait lesdits documents et d’avoir ainsi rendu possible le vol de ces derniers.

  • (Décision commentée)
    Faute intentionnelle – à distinguer d’une simple négligence

Trib. trav.


  • Le transfert suivi de la suppression totale, en à peine quelques jours situés durant une période d’incapacité, d’environ 7000 e-mails de nature professionnelle accumulés depuis des années constitue une faute qui aurait pu priver l’employeur d’informations commerciales importantes s’il n’avait pu récupérer les éléments supprimés sur le serveur.
    Ce comportement, qui ne peut s’expliquer que par la volonté animant le travailleur de nuire à son employeur dont il pensait qu’il avait l’intention de le licencier et/ou de le priver de tout élément de preuve dans le cadre du contrôle de la bonne exécution de son travail, est d’autant plus de nature à rompre la relation de confiance que son auteur avait une fonction commerciale impliquant une large autonomie et des contacts quotidiens avec les tiers.


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