Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 1^er octobre 2015, Aff. n° C-432/14 (O. c/ BIO PHILIPPE AUGUSTE SARL) (PDF - 196 ko)

  (Décision commentée)
  Le non versement d’une indemnité de fin de contrat (versée au titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée) dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires n’est pas incompatible avec le principe de l’interdiction de la discrimination en fonction de l’âge.

• C.J.U.E., 19 janvier 2010, Aff. n° C-555/07 (KÜCÜKDEVECI) (Word - 27.3 ko)

  Est contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’âge la réglementation nationale qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement – pouvoir du juge national