Terralaboris asbl

Per diem


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’un travailleur bénéficie de « per diem » pour couvrir ses frais de séjour à l’étranger, il s’agit de rémunération déguisée lorsque ces indemnités sont payées en contrepartie du temps de travail passé à l’étranger et que les frais de séjour réels sont payés via d’autres modes (remboursement de frais ou « expense report »). Ainsi, en l’espèce pour un pilote de ligne, lorsque les « per diem » ne couvrent rien, ils ne peuvent constituer qu’un salaire versé lorsque celui-ci attend son vol de retour. Ce poste doit dès lors être intégré dans l’indemnité compensatoire de préavis.


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