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Dépassement manifeste


Documents joints :

Cass.


  • Exercice du droit d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal par un employeur prudent et diligent - accusations très graves sans rapport avec les faits - pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de la cause par le juge du fond

C. trav.


  • Dépasse manifestement les limites de l’exercice normal du droit de licencier, l’employeur qui, faisant en cela preuve d’une réelle mauvaise foi, impute avec une particulière légèreté à motif grave un incident sans conséquence majeure avérée, et ce dans le but de se défaire, à moindre coût, d’une employée avec laquelle il ne s’entendait pas.

    Cette mauvaise foi apparaît nettement des reproches adressés à l’intéressée par lettre d’avertissement, alors qu’il ne pouvait ignorer au moment de la rédaction de celle-ci que les faits incriminés étaient l’œuvre d’un autre membre de son personnel, en aveu, et du fait qu’il persiste abusivement, à l’appui du licenciement notifié à cette employée, à lui imputer le comportement fautif d’autrui.

  • Départ anticipé et concomitant de plusieurs consultants - la seule circonstance qu’une désorganisation certaine s’en est suivie n’est pas de nature à établir que les intéressés ont exercé leur droit d’une manière qui excède manifestement son exercice par des personnes prudentes et diligentes


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