Terralaboris asbl

Droit d’accès à un juge

Cr.E.D.H., 10 juillet 2012, n° 19.554/11 (PDF - 1.3 Mo)

(Décision commentée)
Absence de motivation du licenciement – violation article 6 CEDH

C. trav. Bruxelles, 13 septembre 2017, R.G. 2015/AB/281 et 2016/AB/801 (PDF - 655.4 ko)

Le justiciable qui fait valoir qu’une règle procédurale porte atteinte à son droit d’accès au juge  ou à son droit au procès équitable  doit démontrer, concrètement, en quoi la règle qu’il critique a atteint son droit dans sa substance même ou en quoi elle est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
Lorsque le problème réside en une sanction procédurale frappant le choix erroné de la personne assignée, il y a, ainsi, lieu d’expliquer en quoi l’irrecevabilité comminée atteint ce droit ou est disproportionnée par rapport à l’erreur commise.
C. trav. Bruxelles, 3 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.214 (PDF - 1.2 Mo)

Article 6 CEDH et immunité de juridiction - existence d’autres voies raisonnables pour la protection efficace du droit - voir « Elections sociales - missions diplomatiques étrangères »