Commentaire de C.E.D.H., 10 juillet 2012, n° 19.554/11
Mis en ligne le 27 décembre 2012
(Décision commentée)
Absence de motivation du licenciement – violation article 6 CEDH
Le justiciable qui fait valoir qu’une règle procédurale porte atteinte à son droit d’accès au juge ou à son droit au procès équitable doit démontrer, concrètement, en quoi la règle qu’il critique a atteint son droit dans sa substance même ou en quoi elle est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
Lorsque le problème réside en une sanction procédurale frappant le choix erroné de la personne assignée, il y a, ainsi, lieu d’expliquer en quoi l’irrecevabilité comminée atteint ce droit ou est disproportionnée par rapport à l’erreur commise.
Article 6 CEDH et immunité de juridiction - existence d’autres voies raisonnables pour la protection efficace du droit - voir « Elections sociales - missions diplomatiques étrangères »