Terralaboris asbl

Critères de l’exposition


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • La loi n’ayant pas défini autrement la notion de précocité (affections de la colonne lombaire), le seuil fixé par le F.M.P., étant l’âge de 40 ans, ne relève pas d’une interprétation autorisée du texte légal mais d’une modification non autorisée de celui-ci par l’ajout d’une condition nouvelle, plus restrictive que celle qui y est prévue. L’on ne peut dès lors refuser une aggravation d’une maladie professionnelle de la liste au motif que le demandeur n’apporte pas la preuve de l’existence d’une arthrose précoce à l’âge de 40 ans.

  • Vibrations mécaniques -affection des membres supérieurs - critères d’indemnisation (taux physique + FSE)


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