Terralaboris asbl

Allocations familiales


C.J.U.E.


Trib. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    Le champ d’application du Règlement n° 883/2004 a été étendu aux « ressortissants » des Etats membres qui ont été soumis ou non à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, le Règlement précédent (n° 1408/71) visant les « travailleurs ». Pour bénéficier des prestations familiales dans l’Etat membre compétent, il n’est pas requis que la personne exerce une activité salariée dans celui-ci ni que cet Etat lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.

  • (Décision commentée)
    La législation qui subordonne l’octroi aux étudiants non-résidents d’une aide financière pour études supérieures à la condition d’avoir un parent ayant travaillé dans l’Etat membre (Luxembourg en l’occurrence) de manière interrompue pendant 5 ans minimum au moment de la demande – sans permettre aux autorités compétentes d’octroyer celle-ci lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, les parents y ont malgré quelques brèves interruptions, travaillé pendant une période qualifiée de significative (soit près de 8 ans) - comporte une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visant à augmenter le nombre des diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population résidente, et ce eu égard au fait que les interruptions en cause ne sont pas de nature à rompre le lien de rattachement entre le demandeur d’aide et le pays.

  • (Décision commentée)
    Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres : règle anti-cumul

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’allocation familiale d’orphelin ne consiste pas en une allocation ordinaire majorée d’un complément, mais est en elle-même une allocation majorée. La majoration ne peut faire entrer celle-ci dans les « dispositions complémentaires » de l’article 69 du Règlement 883/2004. Dès lors que la mère, attributaire, vivant et travaillant en Belgique sollicite l’octroi de celle-ci (alors que le père décédé travaillait en France), elle peut avoir la qualité d’allocataire. Le changement d’attributaire (l’enfant ayant cette qualité vu le décès du père – attributaire initial) n’a aucune incidence sur son droit subjectif à être allocataire des allocations familiales d’orphelin en vertu du droit belge. Il n’y a pas lieu d’appliquer le droit français.


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