Terralaboris asbl

Mesures provisoires (article 19, al. 2)


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Constitue une mesure préalable destinée à instruire la demande toute mesure permettant de recueillir les éléments nécessaires à l’information du juge sur les faits dont dépend la solution du litige, dont, notamment, les moyens d’instruction organisés par le Code judiciaire pour recueillir les moyens de preuve.
    La demande visant à l’obtenir peut être introduite par un simple écrit déposé ou adressé au greffe de la juridiction saisie de la cause, étant entendu que le respect des droits de la défense commande que cet écrit contienne l’objet et l’exposé sommaire des moyens.

Trib. trav.



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