Terralaboris asbl

Employeur


Documents joints :

C. const.


  • Etendue de l’immunité (vis-à-vis du tiers co-responsable) : constitutionnalité de l’absence de recours du tiers responsable condamné in solidum contre l’employeur co-responsable (oui)

Cass.


  • En vertu de l’article 46, §1er, 7° de la loi du 10 avril 1971, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit contre l’employeur qui, ayant méconnu gravement les obligations que lui imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, a exposé les travailleurs au risque d’accident du travail, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l’application de la loi lui ont adressé les notifications visées à la disposition. Cette disposition n’est applicable qu’à l’employeur et ne peut viser les gérants d’une société qui employait la victime dès lors que la qualité d’employeur ne leur a pas été reconnue.

  • Immunité et accident de roulage (non) - possibilité pour le tiers co-responsable (avec l’employeur) de l’accident condamné solidairement de se retourner contre l’employeur (oui)


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