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Indemnité pour cession de droits patrimoniaux


Documents joints :

Cass.


  • L’indemnité payée par l’employeur à un artiste-interprète ou exécutant en raison de la cession des droits patrimoniaux à laquelle l’artiste s’est engagé lors de la conclusion du contrat de travail constitue la contrepartie de la cession des droits relatifs aux prestations effectuées en exécution du contrat de travail. Cette indemnité constitue, en règle, un avantage auquel le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement. Elle fait partie de la rémunération sur la base de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont calculées.

C. trav.


  • La question est posée à la Cour constitutionnelle de la discrimination possible dans le cas des artistes exécutants liés par un contrat de travail et ceux qui ont un statut d’indépendant en ce qui concerne les droits d’auteur et droits voisins, ceux-ci étant pris en considération en matière de cotisations de sécurité sociale (articles 14, § 2, de la loi O.N.S.S. et 23, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés) alors que la même indemnité ne fait pas l’objet de cotisations dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (article 11 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967).


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