Terralaboris asbl

Chômage


C. trav.


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C. trav.


  • S’il est vrai que, en vertu des articles 3 et 4 de la Charte de l’assuré social, l’ONEm a, en tant qu’organisme de sécurité sociale, une obligation d’information et de conseil du chômeur, ces articles précisent que l’obligation n’existe que sur demande de l’assuré.
    L’obligation générale de bonne administration qui pèse sur l’Office ne l’oblige pas à prendre en compte, préventivement, toutes les situations susceptibles d’influencer le droit aux allocations de chômage et à en avertir systématiquement le chômeur si aucun élément concret n’est porté à sa connaissance par ce dernier.
    Il n’y a, dans ce cas, pas manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de l’ONEm, qui pourrait engager sa responsabilité.

  • Interprétées comme impliquant que l’assuré perd automatiquement son droit aux prestations lorsque, en cas de changement de domicile, il omet d’introduire une nouvelle demande auprès du bureau dont il dépend après ce changement, les dispositions de l’A.R. du 25 novembre 1991 sont inconciliables avec les articles 3, 9 et 11 de la Charte de l’assuré social, lus conjointement avec la législation relative à la Banque-carrefour de la sécurité sociale et celle en matière de Registre national. C’est, en définitive à l’ONEm ̶ à qui la Banque-carrefour communique, au quotidien, les changements de domicile intervenus ̶ de signaler la chose au bureau devenu territorialement compétent à la suite de ce déménagement, à charge pour ledit bureau de convoquer le chômeur pour, selon le cas, introduire un nouveau dossier ou remplir une nouvelle feuille de renseignements dont il ressort que ce changement d’adresse est sans incidence, en termes de composition du ménage, sur les droits qui lui avaient précédemment été reconnus.

  • (Décision commentée)
    Chômage – obligation d’information de la CAPAC

  • (Décision commentée)
    Chômage – absence d’information par le facilitateur de l’ONEm – évaluation du dommage


  • Les obligations d’information et de conseil résultant de la Charte de l’assuré social, transposées à l’article 24 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, imposent à l’OP informé par son affilié du changement de sa situation familiale - hypothèse qui fait partie de ce qu’il doit gérer au quotidien - d’éclairer ce dernier sur les démarches à accomplir pour obtenir le taux correspondant à ce que celle-ci est devenue et de lui conseiller d’introduire le formulaire ad hoc, en expliquant, dans une annexe, qu’une discordance pourrait temporairement apparaître entre sa situation réelle et celle résultant du registre national.
    Un manquement à ce devoir d’information et de conseil se résout par l’obligation dans laquelle se trouve l’OP de payer à son affilié la différence entre le taux des allocations qu’il percevait avant la modification de sa situation familiale et celui qu’il aurait dû percevoir à la suite de cette modification.


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