Terralaboris asbl

Elément moral


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’existence de l’élément moral constitutif de l’infraction peut être déduite du fait matériel lui-même et de la constatation que ce fait peut être imputé au prévenu, étant entendu que l’auteur est mis hors cause si un cas de force majeure, une erreur invincible ou une autre cause d’excuse sont établis ou, à tout le moins, ne sont pas dénués de crédibilité (avec renvoi à Cass., 24 février 2014, n° S.13.0031.N). La bonne foi peut constituer une cause de justification lorsqu’elle provient d’une erreur invincible. L’erreur de droit peut, en raison de certaines circonstances, être considérée par le juge comme invincible à la condition que, de ces circonstances, il puisse se déduire que la personne qui y a versé a agi comme l’aurait fait toute personne raisonnable et prudente (avec renvoi à Cass., 14 mai 2012, n° S.11.0011.F – S.11.0127.F).

  • L’élément moral de l’infraction que représente le non-paiement de sommes dues en vertu de CCT sectorielles consiste, dans le chef de l’employeur, à avoir agi de manière contraire aux termes de celles-ci, librement et consciemment. Il ne fait défaut que si l’auteur de l’infraction peut se prévaloir de la force majeure, d’une erreur invincible ou d’une autre cause de justification.
    Les employeurs d’une branche d’activité ayant l’obligation de s’informer des obligations qui pèsent sur eux à l’égard de leur personnel en vertu de CCT sectorielles, il est en revanche présent dans le chef de qui soutient avoir ignoré l’existence desdites obligations, cette prétendue ignorance ne pouvant être considérée comme erreur invincible, constitutive de cause de justification.

  • (Décision commentée)
    Elément moral – distinct du comportement volontaire – employeur normalement prudent et diligent

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le non-paiement des éco-chèques (ou de l’équivalent) est une infraction pénale. Le Code pénal social contient, en son article 167, une sanction de niveau 2. Pour la période antérieure, il faut se référer aux articles 56, alinéa 1er, 1°, et 57, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
    En ce qui concerne les éléments constitutifs de l’infraction, l’élément matériel est le comportement interdit et l’élément moral peut être autant une négligence qu’un acte positif.
    En l’absence de précision quant à l’élément intentionnel tant dans la loi du 5 décembre 1968 que dans le Code pénal social, la Cour de cassation considère que le mutisme d’une disposition pénale quant à une forme de faute fait que celle-ci peut consister entre autres dans la négligence ou l’inattention. Par ailleurs, l’existence de l’élément moral n’est pas présumée légalement lorsque l’élément purement matériel est établi, mais elle peut être déduite d’un fait matériel commis et de la constatation que ce fait peut être attribué à l’auteur, celui-ci pouvant être mis hors cause lorsqu’il y a force majeure, erreur invincible ou si une autre cause d’exclusion est démontrée, du moins si elle n’est pas invraisemblable.


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