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Faute du SPF


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas de faute de l’institution de sécurité sociale, il faut statuer dans le cadre des règles de l’article 1382 du Code civil : le dommage, sans lequel il n’existe pas de responsabilité civile, consiste dans l’atteinte à un intérêt ou dans la perte d’un avantage, pour autant que celui-ci soit stable et légitime. Il doit être certain et ne pas avoir déjà été réparé.
    Il faut distinguer la perte d’une chance de l’avantage perdu lui-même. La causalité doit être certaine, et ce même dans le contexte de la perte d’une chance. L’on peut admettre que l’avantage était seulement probable, mais il doit être certain qu’il est perdu et il doit également être certain que, sans la faute, la perte ne se serait pas produite comme elle s’est concrètement réalisée.


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