Terralaboris asbl

Travail en-dehors du territoire de l’Union


Documents joints :

C.J.U.E.


  • La seule circonstance que les activités d’un travailleur s’exercent en-dehors du territoire de l’Union ne suffit pas pour écarter l’application des règles du droit européen sur la libre circulation des travailleurs et notamment du Règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dès lors que le rapport de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire. Tel est notamment le cas lorsqu’un citoyen de l’Union, résidant dans un Etat membre, a été engagé par une entreprise établie dans un autre Etat membre pour le compte de laquelle il exerce ses activités. En l’espèce, le rapport de travail a conservé un rattachement suffisamment étroit avec le territoire de l’Union : l’intéressé résidait en Lettonie et le lieu d’établissement de l’employeur était situé aux Pays-Bas. Cette situation relève par conséquent du champ d’application du Règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.


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