Terralaboris asbl

Allocation de naissance


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Ni la loi du 20 juillet 1971 instaurant des prestations familiales garanties ni son arrêté d’exécution ne prévoient que les conditions d’octroi de l’allocation de naissance doivent être rencontrées au moment de l’événement ou dans le mois de la naissance. L’on ne peut, vu le caractère d’ordre public de la loi, ajouter à celle-ci une condition qu’elle ne contient pas. Dès lors que la demande est introduite dans l’année de la naissance, il faut examiner à cette date si les conditions d’octroi sont présentes.


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