Terralaboris asbl

Nature de l’action


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Accident n’ayant pas entraîné une ITT immédiatement, mais bien plus tard – l’action introduite en indemnisation de l’incapacité temporaire est une action en paiement des indemnités et en fixation des séquelles (et non une action en aggravation)


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