Terralaboris asbl

Personnel d’ambassade


C. trav.


Documents joints :

C. trav.



  • (Décision commentée)
    L’immunité de juridiction (ou d’exécution) de l’État étranger n’est pas absolue et ne peut être invoquée pour des actes de gestion, ainsi le paiement de la rémunération ou le droit aux pécules de vacances du personnel administratif.


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