Terralaboris asbl

Mandataire communal/de C.P.A.S.


Documents joints :

C. trav.


  • Seuls les revenus provenant du mandat de conseiller communal (en règle, les jetons de présence) échappent aux limites que pose l’article 130, § 2, de l’arrêté royal organique, à l’exclusion des divers mandats qui en découlent, tels ceux exercés au sein d’intercommunales, lesquels ne peuvent être considérés comme provenant du mandat de conseiller communal, ni, par conséquent, bénéficier de la dérogation de l’article 49.

  • Revenus provenant d’un mandat au sein d’un CPAS (art. 46, § 3, 2° A.R. 25.11.1991) : la disposition vise tous les revenus liés à un mandat ou une fonction octroyés en raison de la qualité de mandataire d’un CPAS (en l’espèce, revenus d’administrateur d’une société coopérative immobilière de service public)


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