Terralaboris asbl

Travailleur ayant charge de famille


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le fait que la réglementation ne prévoie pas la manière dont doit être établi le paiement de la pension alimentaire a pour conséquence que la preuve peut en être apportée par toute voie de droit, pour peu que l’effectivité de son versement puisse être vérifiée sur la base, e.a. d’extraits de compte bancaire. Une déclaration de l’ex-conjoint attestant de la perception de son dû est, à ce titre, insuffisante.

  • Dès lors que, dans une large mesure, elle permet d’éviter des arrangements qui pourraient se faire entre ex-conjoints ou partenaires au détriment de l’ONEm, la différence de traitement faite, pour l’attribution du statut de bénéficiaire ayant charge de famille, entre les chômeurs qui, vivant seuls, paient volontairement une pension alimentaire et ceux qui la versent en vertu d’un jugement ou d’un acte notarié, est pertinente et raisonnablement justifiée.
    Reste néanmoins que l’article 110, § 1er, alinéa 1er, 3° de l’A.R. du 25 novembre 1991 comporte une lacune en ce qu’il ne paraît pas justifié de ne pas reconnaître cette qualité lorsque le paiement volontaire intervient par retenues sur les allocations de chômage : dans cette hypothèse, en effet, le paiement effectif de la pension alimentaire est garanti, probablement mieux encore que lorsque les parties ont conclu un simple acte notarié, dont l’exécution peut toujours s’avérer incertaine. Il n’appartient néanmoins pas au juge de combler cette insuffisance.

  • (Décision commentée)
    Il résulte des articles 60 et 61 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 qu’en cas de perception de revenus de remplacement (indemnités AMI ou allocations de chômage) dans le chef du conjoint d’un bénéficiaire d’allocations de chômage, celui-ci ne peut se voir reconnaître la qualité de travailleur ayant charge de famille. Cette règle s’applique indépendamment du montant des indemnités et allocations elles-mêmes. Les indemnités d’incapacité et les allocations de chômage doivent être prises en compte peu importe leur montant (contrairement aux pensions et autres situations mises sur le même pied). Par ailleurs, pour l’application du seuil autorisé de revenus d’une activité salariée, il faut que le conjoint ne perçoive pas de revenus de remplacement.

  • (Décision commentée)
    Paiement d’une pension alimentaire et cohabitation : quel taux ?

  • (Décision commentée)
    Paiement d’une pension alimentaire - SECAL

  • (Décision commentée)
    Notion de travailleur ayant charge de famille – étendue de l’obligation alimentaire

  • Ne perd pas la qualité de bénéficiaire avec charge de famille le chômeur dont le conjoint a pour seule activité l’exercice d’un mandat à titre gratuit, effectivement non rémunéré

  • (Décision commentée)
    Conditions d’octroi de la qualité de travailleur ayant charge de famille – paiement d’une pension alimentaire à un enfant qui perçoit des allocations de chômage

  • Enfants à charge en séjour illégal, mais déclarés à l’administration et fréquentant une école belge : séjour illégal n’équivaut pas à « inexistence légale »

  • (Décision commentée)
    Allocations de chômage au taux « chef de famille » lorsque le cohabitant est un étudiant bénéficiant d’une pension alimentaire (non)

  • Travailleur ayant charge de famille : une radiation du registre national ne prouve pas l’absence de cohabitation entre le chômeur et son épouse (qui ne dispose pas de revenus)

Trib. trav.


  • L’aide temporaire à une amie, sans bénéfice financier, fait partie de la sphère privée et doit être respectée dans le chef du chômeur, comme de tout autre citoyen : à partir du moment où il n’y a aucun risque d’instrumentalisation de la situation, on ne voit, en effet, pas en quoi un demandeur d’emploi devrait se voir interdire tout geste de solidarité envers une personne démunie ni pourquoi le fait d’héberger celle-ci sans contrepartie devrait le faire basculer vers la catégorie de cohabitant et, alors qu’il garde la charge financière de son enfant, être mis en position de ne plus pouvoir assumer la part contributive qu’il doit au bénéfice de celui-ci en raison de la diminution de ses allocations. Adopter pareil raisonnement reviendrait, en définitive, à créer une discrimination à rebours peu acceptable en ce qu’il amène à précariser la situation de cet enfant à charge au seul motif que son auteur aide en l’hébergeant une personne en difficulté.

  • Le taux de ‘travailleur ayant charge de famille’ est accordé au chômeur qui cohabite avec un conjoint ne disposant pas de revenus. Si la jurisprudence n’est pas unanime sur le fait de savoir si est exigée la perception effective de revenus ou l’exercice d’une activité susceptible de les produire, il appartient au chômeur de démontrer l’absence effective de revenus ou d’avantages en nature (renvoi à Cass., 14 mars 2005, S.04.0156.F).

  • (Décision commentée)
    Preuve de la qualité de travailleur ayant charge de famille ou isolé – charge de la preuve


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