Terralaboris asbl

Sanctions disciplinaires


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’article 19 de la décision de la commission paritaire centrale de l’enseignement libre confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale impose à l’employeur d’informer par lettre recommandée à la poste la délégation syndicale et l’organisation syndicale ayant présenté la candidature de la déléguée syndicale qu’il envisage de prendre une sanction disciplinaire à l’égard de celle-ci. Cette formalité, prescrite à peine de nullité, doit être respectée avant de mettre en œuvre la procédure disciplinaire. La circonstance que la travailleuse a pris connaissance que l’employeur envisageait de prendre une sanction disciplinaire à son égard en la convoquant à une audition et qu’elle a fait le choix d’un délégué syndical pour la représenter lors de l’audition, ne permet pas de couvrir cette nullité, qui affecte tout le reste de la procédure disciplinaire en ce compris la décision de sanction disciplinaire.

  • (Décision commenté)
    Le travailleur à qui une sanction disciplinaire a été infligée a le droit de la contester devant les juridictions du travail, par application de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ou, tout simplement, en vertu de l’article 578, 1°, du Code judiciaire. Il ne doit, pour ce faire, pas nécessairement avoir épuisé au préalable les recours ouverts au sein de l’entreprise.
    La tendance qui entend restreindre le rôle que les juridictions du travail peuvent jouer en la matière à la vérification du respect des règles de procédure, de l’existence matérielle des faits et de la légalité du manquement et de la pénalité, sans pouvoir exercer un contrôle de proportionnalité, se heurte au fondement contractuel du droit disciplinaire dans le secteur privé. Ce contrôle de légalité permet bel et bien à la juridiction saisie d’exercer un contrôle de proportionnalité, avec, au besoin, le droit d’annuler la sanction infligée.

  • Nullité d’une sanction disciplinaire infligée à un agent contractuel en l’absence de cadre réglementaire

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le siège du droit disciplinaire est la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Son article 17, relatif aux pénalités, prévoit qu’à peine de nullité, celles-ci doivent être notifiées par l’employeur ou son préposé à ceux qui les ont encourues au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où le manquement a été constaté. La constatation du manquement doit émaner de la direction, seule compétente pour appliquer la sanction disciplinaire (en l’espèce, mise à pied). La manière dont le travailleur est informé de la sanction n’est pas soumise à des exigences de forme particulières, aucune disposition légale n’imposant à l’employeur de porter celle-ci à la connaissance du travailleur par écrit (avec renvoi à Cass., 10 octobre 1994, n° S.94.0013.N). Dans l’hypothèse de l’absence d’écrit, l’employeur a néanmoins la charge de prouver le respect du délai.


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