Terralaboris asbl

Hauteur de l’indemnité


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • Dès lors qu’un travailleur a encouru une condamnation pénale et a été réhabilité, il ne peut lui être demandé de s’expliquer devant la direction ou devant ses collègues par rapport aux faits en cause. En n’encadrant pas la communication, la direction de l’entreprise a elle-même créé les conditions de dérapages constatés, qui ont conduit au licenciement. L’attitude peu responsable de la direction, qui a délégué au travailleur la responsabilité de gérer une situation qu’il lui appartenait de régler elle-même, est constitutive d’une faute. L’indemnité de 17 semaines est justifiée.

  • (Décision commentée)
    Si le motif du licenciement est la désorganisation (consécutive à l’absence du travailleur), elle doit être établie.
    N’agit pas comme un employeur normal et raisonnable placé dans de telles circonstances, l’employeur qui licencie alors qu’une demande de régularisation de salaire (ancienneté barémique) a été soulevée et que la société a écrit que celle-ci serait appliquée à l’avenir, la rupture intervenant cependant quelques jours plus tard. Le montant maximal de l’indemnité peut être alloué au motif de manque de transparence dans le chef de l’employeur et d’anachronisme de la décision.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be