Terralaboris asbl

Consentement


C. trav.


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C. trav.


  • En vertu de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans celles-ci, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol implique qu’un contractant utilise des artifices intentionnellement, en vue d’inciter la partie adverse à conclure le contrat. Il appartient au juge du fond de constater en fait l’existence de l’intention de tromper et des manœuvres constitutives du dol, ainsi que l’influence que ces manœuvres ont eue sur les conditions auxquelles l’autre partie a été amenée à contracter. Le contrôle de la Cour de cassation se limitera à contrôler si, des faits qu’il relève, le juge a pu légalement déduire l’existence d’un dol ayant eu pour effet d’amener la partie à contracter.

  • Lorsque le texte d’une convention transactionnelle précise que la signature du travailleur doit être précédée de la mention « lu et approuvé » et que l’intéressé n’appose pas cette mention, mais, au contraire, fait précéder sa signature de la mention « pour réception », cette signature ne constitue pas la preuve qu’il marque son accord sur le texte de la convention. Elle fait uniquement preuve qu’il a bien reçu un exemplaire de celle-ci.
    Ne l’ayant signée que pour réception, il lui reste loisible d’en contester les termes sans que son employeur puisse se retrancher derrière la clause de renonciation que contient la convention pour faire échec à ses revendications ou - le travailleur n’ayant pas l’obligation de réagir rapidement - exciper de leur tardiveté.

  • (Décision commentée)
    Violence morale et dol – conséquences sur la validité d’une convention de transaction

  • Menace de licenciement pour motif grave - critères

Trib. trav.


  • Le travailleur peut conclure toutes conventions et renoncer aux droits qui lui sont accordés à partir du moment où le contrat de travail prend fin. En l’espèce, la date de la notification du préavis est fixée au 16 août 2017. C’est donc cette date qui doit être retenue comme celle à partir de laquelle la travailleuse pouvait valablement transiger avec l’employeur. Après avoir constaté grâce à divers éléments que la convention mettant fin à tout litige passé ou futur résultant du contrat de travail a effectivement été conclue après cette date, le tribunal considère que la travailleuse ne rapporte pas la preuve d’un vice de consentement entraînant la nullité de la convention signée par les parties. Dès lors, en raison de cette convention et de la clause de renonciation contenue, la travailleuse est déboutée de sa demande.

  • On peut clairement parler de vice de consentement lorsque l’employeur, profitant de la faiblesse psychologique du travailleur et du fait qu’il était sous influence alcoolique lors de leur entretien, a fait peser sur lui la menace d’un licenciement, lui faisant ainsi craindre un mal considérable (perte d’un emploi pour faute grave avec dénonciation à la police).

  • Ne démontre pas l’existence d’un vice de consentement qui justifierait l’annulation de la convention intervenue, le travailleur, au courant des faits qui lui étaient reprochés, qui a, avant de signer celle-ci, eu un temps de réflexion mis à profit pour contacter par deux fois son avocat, lequel lui a conseillé d’accepter la transaction. Son action doit, compte tenu de la clause de renonciation à laquelle il a souscrit, être déclarée irrecevable.


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