Terralaboris asbl

Second mariage


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’ordre public international belge ne s’oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage valablement contracté à l’étranger conformément à leur loi nationale par des conjoints dont l’un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous, célébré à l’étranger dans les mêmes circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie. Le partage de la pension de survie entre les deux épouses ne peut être considéré comme heurtant l’ordre public international belge au motif que la première épouse aurait acquis la nationalité belge, qu’elle serait établie en Belgique de longue date, qu’elle n’aurait pas été informée du second mariage et n’y aurait donc pas consenti, que la seconde épouse aurait toujours vécu au Maroc et ne se serait prévalue du mariage à l’égard des autorités belges qu’après le décès de son mari.

  • Ordre public international belge - second mariage contracté à l’étranger alors que le premier n’est pas valablement dissous - loi nationale autorisant la polygamie - reconnaissance en Belgique des « effets sociaux » du second mariage (Cassation de C. trav. Brux., 17 février 2011)

  • L’ordre public international belge s’oppose à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger lorsque l’un des conjoints était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous avec une personne dont la loi nationale n’admet pas la polygamie.

C. trav.


  • L’ordre public international belge ne s’oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d’un mariage validement contracté à l’étranger, conformément à leur loi nationale, par des conjoints dont l’un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d’un mariage non encore dissous, célébré à l’étranger, dans les mêmes circonstances, avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie.

  • L’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2013 ne constitue pas un revirement de la jurisprudence de la Cour, qui y estime que la validité d’un second mariage doit s’apprécier au moment de celui-ci et non en fonction d’une nationalité belge acquise après ce second mariage.

  • (Décision commentée)
    Pension de survie – conditions du partage entre plusieurs épouses

  • Répudiation unilatérale - conditions de reconnaissance en Belgique (caractère contradictoire et respect des droits de défense) - conjoint divorcé

  • Répudiation unilatérale - absence de preuve du respect des droits de la défense et de l’acceptation certaine et sans contrainte par la femme répudiée - absence d’effet en Belgique - conjoint séparé


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