Terralaboris asbl

Mise en autonomie


Documents joints :


  • Un jeune majeur qui souhaite son autonomie ne doit pas justifier d’une rupture ou d’une mésentente avec sa famille pour bénéficier du droit au revenu d’intégration sociale. Une telle condition reviendrait à ajouter à la loi une condition qui ne s’y trouve pas, en créant d’ailleurs une situation discriminatoire. En l’espèce, la bénéficiaire n’avait pas à démontrer une mésentente particulière avec sa mère.


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