Terralaboris asbl

Circonstances aggravantes


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas d’infraction consistant à recourir aux titres-services pour exercer des activités non autorisées car ne figurant pas dans l’arrêté royal du 12 décembre 2001 (en l’espèce prestations dans des maisons de repos où il fut constaté que deux personnes étaient rémunérées avec des titres-services pour des tâches telles que l’habillage, la mise au lit, la toilette, l’aide aux soins, l’aide aux repas, etc., ainsi que prestations pour des soins donnés, du service en chambre, des promenades, des activités d’animation, l’aide au déménagement, des travaux de peinture, etc.), constituent des circonstances aggravantes notamment la pluralité des lieux ou l’impossibilité de préciser exactement le nombre de travailleurs concernés.


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