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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 9 mars 2023, R.G. 2016/AN/237 et 2018/AN/117 (PDF - 363 ko)

  Pour bénéficier de l’allocation de garantie de revenus pour travailleur à temps partiel avec maintien des droits, une assistante paroissiale (ayant la qualité de ministre du culte) doit pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, et plus précisément le chapitre 2 du titre I de ladite loi, relatif à l’assujettissement de certains agents du secteur public et de l’enseignement subventionné libre à l’assurance contre le chômage, à l’assurance maladie (secteur des indemnités) et à l’assurance maternité.
  La cour souligne le caractère spécifique de la relation de travail dans laquelle se trouvent les ministres des cultes, qui ne sont ni engagés sous contrat de travail ni soumis au statut administratif de la fonction publique. L’intéressée ayant en l’espèce été occupée à temps plein et ayant vu ses prestations être réduites à mi-temps, la cour retient qu’il y a eu novation du contrat, la volonté d’opérer la novation pouvant se déduire du fait qu’elle a continué à exécuter ses prestations sans avoir jamais contesté la réduction de son régime de travail et l’incidence sur son traitement, ainsi que de sa demande à bénéficier d’une allocation de garantie de revenus pour les heures pour lesquelles elle n’était plus occupée.
  Elle en conclut que l’on ne se trouve pas dans l’hypothèse visée par l’article 7, § 1^er, de la loi du 20 juillet 1991, l’occupation d’assistante paroissiale de Madame M. n’ayant pas pris fin à la suite d’une rupture unilatérale par l’autorité ou par l’employeur et ne fait pas droit à la demande.