Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 20 novembre 2013, R.G. 2013/AB/818 et 2013/AB/825 (PDF - 837.8 ko)

  (Décision commentée)
  Loi du 19 mars 1991 – participation à une grève spontanée – motif lié à l’exercice du mandat – absence de motif grave

• C. trav. Mons, 7 mai 2002, R.G. 17.789 et 17.800 (PDF - 688 ko)

  Travailleur protégé - grève spontanée - absence de motif grave

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 26 octobre 2015, R.G. 15/1.880/A (PDF - 433 ko)

  Constituent autant de fautes graves rendant impossible la poursuite des relations de travail le fait, pour un responsable de production, d’avoir, en dehors même du mouvement de grève en cours, donné des instructions visant à limiter la production, ouvertement critiqué la direction et fait pression sur des membres du personnel afin qu’ils ne parlent pas au directeur et poursuivent le mouvement de grève ainsi que celui d’avoir, usant ainsi de son autorité, fait travailler gratuitement des ouvriers à son domicile.