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Prescription


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • En vertu des articles 29, § 1er et 24 § 1er de la loi du 26 mai 2002, la prescription de l’action en remboursement d’un indu suit les règles de l’article 2277 du Code civil. La prescription peut dès lors être interrompue par lettre recommandée.
    Le délai prévu à l’article 102 de la loi du 8 juillet 1976 ne peut se voir appliquer la règle valable en matière de chômage selon laquelle il s’agit d’un délai dans lequel la décision de récupération doit intervenir, la récupération elle-même étant alors soumise à un délai de dix ans (renvoi à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2006 (R.G. S.05.0022.f) qui avait admis la chose en matière de chômage, considérant qu’il se déduit du rapprochement des dispositions des articles 7, § 13, alinéa 2, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 et 2262bis du Code civil que l’action de l’Office national de l’emploi en récupération de l’indu est soumise, depuis le 27 juillet 1998, au délai de prescription de dix ans).

  • Recouvrement de l’indu - 5 ans (art. 2277 C.C.) - renvoi à C. Const., 30 octobre 2008 - inconstitutionnalité de l’art. 29, §1er de la loi du 26 mai 2002


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